Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2008, 07/03521)

Date de Résolution:15 janvier 2008
Numéro de Décision:07/03521
Juridiction:Cour d'appel de Rennes
Nature :Arrêt
 
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Cour d'appel de Rennes

Ct0007

Audience publique du 03/05/2007

N° de pourvoi: 07/03521

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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ÊXPOSE DU LITIGÉ

Le 7 septembre 1998; Monsieur Joël LECHAT et son épouse Madame Marie-Thérèse COQUARD ont acquis des héritiers de Pierre LE CALLO vendeurs, deux parcelles cadastrées section AV No745 et 747 sises sur la commune de BATZ SUR MER riveraines d'une bande de terrain cadastrée 381 accédant à la voie publique, sur laquelle ils ont ouvert un passage.

Exposant être seuls titrés sur cette desserte jouxtant le jardin cadastré AV 379 leur appartenant en indivision, les consorts PAIN ont assigné les époux LECHAT en dénégation du droit de passage, suppression de l'ouverture litigieuse et allocation de dommages-intérêts, ce à quoi ces derniers se sont opposés en faisant valoir que les parcelles en litige constituaient une indivision forcée.

Par jugement rendu le 3 mai 2007, le tribunal de grande instance de SAINT NAZAIRE saisi du litige a:

- constaté que les époux. LECHAT n'avaient pas de droit sur la parcelle AV 381 propriété des consorts PAIN.

- condamné les époux LECHAT, à faire murer par tous moyens et à leurs frais l'ouverture du mur pratiquée sur le fonds du jardin de l'indivision PAIN dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement sous une astreinte de 50 € par jour de retard au delà de ce délai.

- condamné les époux LECHAT à payer à l'indivision PAIN la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts,

- condamné les époux LECHAT aux- dépens ainsi qu'à payer à l'indivision PAIN la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

- ordgnné l'exécution provisoire du jugement,

Vu les conclusions déposées le 15 novembre 2007 par les époux LECHAT appelants demandant de:

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- réformer et dire au besoin après expertise que la parcelle AV 381 à usage de passage est indivise entre eux mêmes, les consorts PAIN et la commune,

- débouter les consorts PAIN de l'ensemble de leurs demandes,

- condamner solidairement les consorts PAIN au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts,

- condamner les mêmes aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre des frais irrépétibles,

Vu les derfiières conclusions déposées le 9 décembre 2007 par les consorts PAIN intimés demandant de:...

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