Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mars 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 9 mars 2011, 09/00477)

Date de Résolution: 9 mars 2011
Estado de la Sentencia:Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Numéro de Décision:09/00477
Juridiction:Cour d'appel de Bastia
Nature :Arrêt
 
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Cour d'appel de Bastia

Ch. civile a

Audience publique du 09/03/2011

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Nº de pourvoi: 09/00477

09/00477

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ch. civile A

ARRET du 09 MARS 2011

R.G: 09/00477 C-RMS

Décision déférée à la Cour:jugement du juge de l'exécution du 05 mai 2009Tribunal de Grande Instance d'AJACCIOR.G: 11-09/39

Société OSEO FINANCEMENT

C/

S.A.R.L SOCIETE D'ACCUEIL TOURISTIQUE OSANIENNE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE

APPELANTE:

Société OSEO FINANCEMENT Anciennement dénommée CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Prise en la personne de son représentant légal en exercice27/31 Avenue du Général Leclerc94710 MAISONS ALFORT

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA

INTIMEE:

S.A.R.L SOCIETE D'ACCUEIL TOURISTIQUE OSANIENNEPrise en la personne de son représentant légal en exerciceHôtel Dolce Vita20147 OSANI

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour

ayant pour avocat la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR:

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, dont l'un d'eux a été chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Madame Julie GAY, Président de chambreMadame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, ConseillerMadame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS:

Madame Sophie DUVAL.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mars 2011.

ARRET:

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *Vu le jugement rendu le 5 mai 2009 par le juge de l'exécution du Tribunal de...

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