Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 février 2002 (cas Cour d'appel de Rennes, du 4 février 2002, 00/04843) - Cour d'appel de Rennes, du 4 février 2002, 00/04843 - Cours d'appel - Solución Tomada N° RE - Numéro de Décision 00/04843 - Nature Arrêt - Date de Résolution 4 février 2002 - Juridiction Cour d'appel de Rennes - Id 40789079