Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, 07/8578) - Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, 07/8578 - Cours d'appel - Numéro de Décision 07/8578 - Nature Arrêt - Date de Résolution 10 janvier 2008 - Juridiction Cour d'appel de Paris - Id 40901853