Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 février 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 1 février 2002, 1999/24696) - Cour d'appel de Paris, du 1 février 2002, 1999/24696 - Cours d'appel - Solución Tomada N° PA - Numéro de Décision 1999/24696 - Nature Arrêt - Date de Résolution 1 février 2002 - Juridiction Cour d'appel de Paris - Id 44904345