Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 décembre 2005 (cas Cour d'appel de Paris, CT0201, du 16 décembre 2005) - Cour d'appel de Paris, CT0201, du 16 décembre 2005 - Cours d'appel - Solución Tomada N° PA - Nature Arrêt - Date de Résolution 16 décembre 2005 - Juridiction Cour d'appel de Paris - Id 40807972