Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 octobre 2004 (cas Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 6 octobre 2004, 04/00476) - Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 6 octobre 2004, 04/00476 - Cours d'appel - Solución Tomada N° MO - Numéro de Décision 04/00476 - Nature Arrêt - Date de Résolution 6 octobre 2004 - Juridiction Cour d'appel de Montpellier - Id 40802073