Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 octobre 2002 (cas Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 1 octobre 2002, 2001/01638) - Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 1 octobre 2002, 2001/01638 - Cours d'appel - Solución Tomada N° MO - Numéro de Décision 2001/01638 - Nature Arrêt - Date de Résolution 1 octobre 2002 - Juridiction Cour d'appel de Montpellier - Id 40792781