Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 février 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2008, 07/05124)

Estado de la Sentencia: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Numéro de Décision: 07/05124

Juridiction: Cour d'appel de Montpellier

Nature : Arrêt