Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 octobre 2009 (cas Cour d'appel de Limoges, 12 octobre 2009, 09/000311)

Estado de la Sentencia: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Numéro de Décision: 09/000311

Juridiction: Cour d'appel de Limoges

Nature : Arrêt