Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 mai 2011 (cas Cour d'appel de Limoges, 16 mai 2011, 10/00893)

Estado de la Sentencia: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Numéro de Décision: 10/00893

Juridiction: Cour d'appel de Limoges

Nature : Arrêt