Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 février 2009 (cas Cour d'appel de Bourges, 26 février 2009, 08/01073)

Estado de la Sentencia: Infirme partiellement, rã©forme ou modifie certaines dispositions de la dã©cision dã©fã©rã©e

Numéro de Décision: 08/01073

Juridiction: Cour d'appel de Bourges

Nature : Arrêt