Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 juin 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 26 juin 2012, 11/01344)

Numéro de Décision:11/01344
Estado de la Sentencia:Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de Résolution:26 juin 2012
Nature :Arrêt
Juridiction:Cour d'appel d'Angers
 
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Cour d'appel d'Angers

Chambre sociale

Audience publique du 26/06/2012

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Nº de pourvoi: 11/01344

11/01344

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général: 11/ 01344.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Avril 2011, enregistrée sous le no 21 164 assurée: Josette X...

canal carpien et tendinite droits

ARRÊT DU 26 Juin 2012

APPELANTE:

CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 09

représentée par madame Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

INTIMEES:

FONDATION GEORGES COULON 1 rue du Docteur Georges Coulon 72150 LE GRAND LUCE

représentée par Maître BONTEMPS, avocat substituant maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

en la cause: MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations

COMPOSITION DE LA COUR:

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats: Madame LE GALL, greffier

ARRÊT: prononcé le 26 Juin 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 septembre 2007, par courrier dont la Caisse accusait réception le 26 septembre 2007, Mme X..., salariée de la Fondation Georges Coulon, effectuait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la Caisse) pour " syndrome du canal carpien droit et tendinite de Quervain droite " selon certificat médical du 7 septembre...

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