Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2008, 02/03151)

Estado de la Sentencia: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Numéro de Décision: 02/03151

Juridiction: Cour d'appel de Colmar

Nature : Arrêt