Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Chambéry, 16 octobre 2007, 06/01985)

Estado de la Sentencia: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Numéro de Décision: 06/01985

Juridiction: Cour d'appel de Chambéry

Nature : Arrêt