Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 février 2008 (cas Cour d'appel de Chambéry, 26 février 2008, 07/00276)

Estado de la Sentencia: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Numéro de Décision: 07/00276

Juridiction: Cour d'appel de Chambéry

Nature : Arrêt