Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Bourges, 13 décembre 2007, 07/00258)

Estado de la Sentencia: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Numéro de Décision: 07/00258

Juridiction: Cour d'appel de Bourges

Nature : Arrêt