Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 décembre 2003 (cas Cour d'appel d'Amiens, SOC, du 10 décembre 2003, 03/01378) - Cour d'appel d'Amiens, SOC, du 10 décembre 2003, 03/01378 - Cours d'appel - Solución Tomada N° AM - Numéro de Décision 03/01378 - Nature Arrêt - Date de Résolution 10 décembre 2003 - Juridiction Cour d'appel d'Amiens - Id 44907315