Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juillet 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 1 juillet 2008, 07/032301)

Estado de la Sentencia: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Numéro de Décision: 07/032301

Juridiction: Cour d'appel d'Amiens

Nature : Arrêt