Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 janvier 2002 (cas Cour d'appel d'Amiens, Comm, du 29 janvier 2002, 98/02849) - Cour d'appel d'Amiens, Comm, du 29 janvier 2002, 98/02849 - Cours d'appel - Solución Tomada N° AM - Numéro de Décision 98/02849 - Nature Arrêt - Date de Résolution 29 janvier 2002 - Juridiction Cour d'appel d'Amiens - Id 40788929