Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 septembre 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2008, 07/04374) - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2008, 07/04374 - Cours d'appel - Numéro de Décision 07/04374 - Nature Arrêt - Date de Résolution 24 septembre 2008 - Juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Id 44927072