Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 décembre 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2007, 06/14979) - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2007, 06/14979 - Cours d'appel - Numéro de Décision 06/14979 - Nature Arrêt - Date de Résolution 13 décembre 2007 - Juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Id 41025990