Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, 00/000000) - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, 00/000000 - Cours d'appel - Numéro de Décision 00/000000 - Nature Arrêt - Date de Résolution 1 avril 2008 - Juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Id 40769114