Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 décembre 2002 (cas Cour d'appel d'Agen, SOC, du 4 décembre 2002, 2002/315) - Cour d'appel d'Agen, SOC, du 4 décembre 2002, 2002/315 - Cours d'appel - Solución Tomada N° AG - Numéro de Décision 2002/315 - Nature Arrêt - Date de Résolution 4 décembre 2002 - Juridiction Cour d'appel d'Agen - Id 44905680