Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2005 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 29 juin 2005, 04/802) - Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 29 juin 2005, 04/802 - Cours d'appel - Numéro de Décision 04/802 - Nature Arrêt - Date de Résolution 29 juin 2005 - Juridiction Chambre civile 1 - Id 44908803