Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 juillet 2008 (cas Cour d'appel d'Agen, 23 juillet 2008, 07/012801)

Estado de la Sentencia: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Numéro de Décision: 07/012801

Juridiction: Cour d'appel d'Agen

Nature : Arrêt