Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Agen, 3 avril 2008, 07/005061)

Estado de la Sentencia: Délibéré pour prononcé en audience publique

Numéro de Décision: 07/005061

Juridiction: Cour d'appel d'Agen

Nature : Arrêt